Le pré-état daté concentre les informations financières et administratives d’un lot de copropriété avant la signature du compromis de vente. Disposer d’un modèle Word vierge actualisé pour 2026 permet de rassembler ces données sans dépendre du syndic, et surtout sans payer les tarifs parfois excessifs que certains cabinets appliquent à ce document non réglementé.
Rubriques du pré-état daté vierge : structure Word conforme à la loi ALUR
Un modèle Word opérationnel ne se résume pas à un formulaire à cases. Il doit refléter les trois blocs d’information exigés par l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, sans quoi le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence pas à courir.
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Le premier bloc couvre l’organisation de l’immeuble : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Le deuxième bloc détaille la situation financière de la copropriété et du lot vendu. Le troisième porte sur l’état technique du bâti (carnet d’entretien, diagnostics collectifs).
Un modèle vierge efficace structure chaque bloc en colonnes distinctes : intitulé du document, référence ou date, montant le cas échéant, et une case « joint / non applicable ». Cette présentation tabulaire réduit les oublis et accélère la relecture par le notaire.
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Coût du pré-état daté en 2026 : pourquoi remplir le document soi-même
Le décret n° 2020-153 plafonne l’état daté à 380 euros TTC. Le pré-état daté, lui, n’a aucun plafond légal. Résultat : de nombreux syndics ont reporté la pression tarifaire sur ce document.
| Document | Plafond légal | Fourchette constatée (syndics) |
|---|---|---|
| État daté | 380 € TTC | 380 € TTC (plafonné) |
| Pré-état daté | Aucun | 150 à 600 € TTC |
| Certificat article 20-II | Aucun | Environ 132 € TTC |
Certains syndics facturent ces trois prestations lors d’une même vente, pour un total qui peut dépasser 1 100 euros. Un vendeur qui remplit lui-même le pré-état daté à partir d’un modèle Word vierge supprime la ligne la plus variable de cette facture.
Données à collecter avant de compléter le modèle
Le copropriétaire vendeur dispose de la quasi-totalité des pièces nécessaires dans son espace en ligne ou ses archives personnelles. Voici les éléments à réunir avant d’ouvrir le fichier :
- Les appels de fonds trimestriels de l’exercice en cours et les relevés de charges des deux exercices précédents, qui permettent de calculer le montant exact des charges courantes rattachées au lot.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, téléchargeables sur l’extranet copropriétaire de la plupart des syndics.
- Le montant de la quote-part du fonds de travaux (ancien « fonds ALUR ») et l’éventuel solde débiteur du compte copropriétaire, visible sur le dernier relevé individuel.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux (PPPT) ou le DPE collectif, désormais exigés selon le calendrier réglementaire progressif.
Erreurs fréquentes dans un pré-état daté Word téléchargé en ligne
La plupart des modèles gratuits qui circulent sur le web datent d’avant 2020. Ils omettent deux rubriques devenues centrales depuis les évolutions réglementaires récentes.
Absence du fonds de travaux et du PPPT
La loi ALUR impose un fonds de travaux alimenté chaque année par les copropriétaires. Un modèle vierge qui ne prévoit pas de ligne dédiée au solde de ce fonds, ni à la cotisation annuelle, produit un document incomplet. Le notaire demandera un complément, ce qui retarde la signature du compromis.
Le plan pluriannuel de travaux (PPPT) et le DPE collectif suivent un calendrier d’entrée en vigueur échelonné selon la taille de la copropriété. Un modèle actualisé 2026 intègre une ligne « PPPT adopté / en cours / non concerné » avec la date de vote en assemblée générale.
Confusion entre charges appelées et charges exigibles
Les charges appelées correspondent aux provisions trimestrielles votées en budget prévisionnel. Les charges exigibles incluent aussi les régularisations et les appels exceptionnels. Le pré-état daté doit mentionner les deux catégories séparément, faute de quoi l’acquéreur ne peut pas évaluer le risque de rappel après la vente.
Un bon modèle Word prévoit donc deux lignes distinctes par exercice : une pour les provisions courantes, une pour les travaux votés non encore appelés.
Modèle Word 2026 : ce que le fichier doit contenir section par section
Plutôt qu’un simple formulaire plat, un modèle Word réellement utilisable en 2026 combine des tableaux pré-formatés et des champs de saisie protégés. Voici la structure recommandée :
- En-tête : identification du lot (numéro, tantièmes, adresse), identité du vendeur, nom et coordonnées du syndic en exercice, date d’établissement du document.
- Section financière : tableau des charges courantes sur les deux derniers exercices clos, provisions appelées pour l’exercice en cours, solde du compte copropriétaire, quote-part du fonds de travaux, travaux votés non encore appelés.
- Section administrative : référence du règlement de copropriété et de ses modificatifs, liste des PV d’AG joints, mention des procédures judiciaires en cours impliquant le syndicat des copropriétaires.
- Section technique : état du carnet d’entretien, existence et date du PPPT, existence et date du DPE collectif, diagnostics amiante et plomb des parties communes.
- Annexes : case à cocher pour chaque pièce jointe, avec date et nombre de pages.
Le vendeur peut légalement établir ce document lui-même. La loi ALUR n’impose pas que le pré-état daté soit rédigé par le syndic. Elle exige uniquement que les informations soient transmises à l’acquéreur avant la signature du compromis.
Pré-état daté et délai de rétractation : le point juridique à ne pas négliger
Sans transmission complète des informations listées à l’article L. 721-2 du CCH, le délai de rétractation de dix jours ne démarre pas. Un pré-état daté incomplet expose donc le vendeur à une rétractation tardive, parfois plusieurs semaines après la signature du compromis.
Un modèle Word bien conçu inclut un récapitulatif final sous forme de checklist. Chaque ligne correspond à un document ou une information requise, avec une case de validation. Ce récapitulatif sert de preuve en cas de contestation ultérieure.
Le fichier Word garde un avantage sur le PDF pour cette raison précise : il reste modifiable, horodatable, et le notaire peut y insérer ses propres observations avant envoi recommandé à l’acquéreur. Un document figé en PDF ne permet pas cet aller-retour sans outil tiers.
